Bercy met à jour ses commentaires (soumis à consultation publique en mars dernier) de l’article 11 de la Loi relative à la lutte contre la fraude qui a mis en place un mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le paiement de la TVA
L’article 11 de la Loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 a institué un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA due par les vendeurs qui exercent leur activité par leur interm&ecute;diaire, inspiré du dispositif adopté en septembre 2016 par le Royaume-Uni.
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Publié le jeudi 3 septembre 2020 par La rédaction
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