Le Conseil d’Etat vient vient de rendre une nouvelle décision concernant la charge de la preuve en matière de prix de transfer
Les « prix de transfert » sont les prix des transactions réalisées entre sociétés d’un même groupe, c’est-à-dire « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées » (Définition de l’OCDE).
Afin d’éviter les délocalisations injustifiées de bénéfices dans les pays &agrae; fiscalité réduite, les prix de transfert sont supposés être fixés selon le principe de pleine concurrence posé par l’OCDE.
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