Le gouvernement vient de publier un décret fixant les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l’article 1649 AC du CGI est déposée. Il indique les personnes tenues au respect de l’obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer ainsi que les modalités de souscription de la déclaration.
Issu d’un amendement des députés Guillaume Bachelay et Dominique Lefebvre, l’article 22 de la remière loi de finances rectificative pour 2014 ...
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