Le gouvernement vient de publier un décret fixant les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l’article 1649 AC du CGI est déposée. Il indique les personnes tenues au respect de l’obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer ainsi que les modalités de souscription de la déclaration.
Issu d’un amendement des députés Guillaume Bachelay et Dominique Lefebvre, l’article 22 de la première loi de finances rectificative pour 2014 a procédé à une adaptation des obligations incombant aux institutions financières dans le cadre des échanges automatiques d’informations.
Il a complété l’article 1649 AC du CGI, inséré par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Pour mémoire , l’article 1649 AC a introduit en droit interne le fondement d’une obligation déclarative à la charge des institutions financières françaises au titre de l’échange automatique d’informations, dans le cadre d’accords du type Foreign account tax compliance act (FATCA) . Ces institutions financières doivent fournir à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative émanant des États avec lesquels de tels échanges sont prévus.
L’article 22 de la LFR2014-I a complété l’article 1649 AC , dans la perspective de l’entrée en vigueur de l’accord FATCA liant la France et les États-Unis, signé en novembre 2013 – la première transmission, sur des données collectées à partir du 30 juin 2014, étant fixée au 30 septembre 2015 –, mais aussi de la généralisation de tels accords d’échange automatique d’informations.
L’OCDE, soutenu par le G20, a en effet élaboré un standard unique et global pour de tels échanges : un modèle d’accord et des procédures de diligence à la charge des institutions financières ont été adoptés en janvier 2014 par l’OCDE et approuvés par les ministres des finances du G20 en février à Sydney. Les modalités techniques et les commentaires devraient, quant à eux, être soumis aux ministres du G20 en septembre 2014.
L’article 22 de la LFR2014-I a modifié l’article 1649 AC sur deux points.
En premier lieu, *il a corrigé le support déclaratif prévu pour les institutions financières, en remplaçant la déclaration de revenus de capitaux mobiliers mentionnée à l’article 242 ter, dite « formulaire IFU (20) », par une déclaration spécifique , déposée dans des conditions et délais qui devaient être fixés par décret.
En deuxième lieu, il donne un *fondement légal aux diligences d’identification des contribuables et des comptes visés que seront amenées à accomplir les institutions financières, notamment en procédant à des traitements automatisés de données à caractère personnel.
Parallèlement, l’article 22 a complété l’article 1736 du CGI, qui définit les sanctions fiscales applicables aux infractions commises par des tiers déclarants.
Le décret précisant les conditions et délais de la déclaration spécifique vient d’être publié au JO.
«Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l’article 1649 AC du code général des impôts est déposée. Il indique les personnes tenues au respect de l’obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer ainsi que les modalités de souscription de la déclaration».