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Evasion fiscale

Bercy commente au BOFIP le dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes

Cette mise à jour de la base BOFIP du 8 octobre 2025 introduit les commentaires administratifs concernant la nouvelle imposition mondiale minimale des groupes d'entreprises. Instaurée par les lois de finances pour 2024 et 2025, cette mesure transpose en droit français une directive européenne et l'accord "Pilier Deux" de l'OCDE. L'objectif est d'assurer un niveau minimum d'imposition pour les grands groupes. Cette première publication se concentre sur la définition des notions clés, ainsi que sur le champ d'application et les règles de territorialité de ce nouvel impôt.

 

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Publié le jeudi 9 octobre 2025 par La rédaction

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