Bercy vient de lancer une consultation publique, lancée le 15 janvier 2025 qui met à jour des commentaires doctrinaux concernant plusieurs aspects fiscaux notamment la transposition de la directive européenne 2017/1852 sur le règlement des différends fiscaux dans l'UE.
La directive a été transposée en droit français via deux textes : l'article 130 de la loi de finances 2019 (qui a créé les articles L. 251 B et suivants du LPF) et le décret du 21 juin 2019 (créant les articles R. 251 D-1 et suivants).
Le but principal de cette directive est d'améliorer l'efficacité des procédures d'élimination des doubles impositions entre États membres de l'UE. Elle prévoit un mécanisme en deux temps : d'abord une procédure amiable entre les autorités compétentes, puis si nécessaire une phase d'arbitrage.
La mise à jour doctrinale couvre plusieurs domaines clés du droit fiscal international : les prix de transfert, les accords préalables en matière de prix de transfert (tant bilatéraux qu'unilatéraux), et les procédures de règlement des différends dans divers cadres conventionnels.
Un point notable est la suppression des commentaires concernant la procédure simplifiée d'accord préalable en matière de prix de transfert pour les PME.
Les personnes intéressées peuvent participer à cette consultation jusqu'au 1er mars 2025 en envoyant leurs remarques signées par email au bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr. Les commentaires sont applicables dès leur publication, sous réserve d'éventuelles modifications après la consultation.