Bercy vient de lancer une consultation publique, lancée le 15 janvier 2025 qui met à jour des commentaires doctrinaux concernant plusieurs aspects fiscaux notamment la transposition de la directive européenne 2017/1852 sur le règlement des différends fiscaux dans l'UE.
La directive a été transposée en droit français via deux textes : l'article 130 de la loi de finances 2019 (qui a créé les articles L. 251 B et suivants du LPF) et le décret du 21 juin 2019 (créant les articles R. 251 D-1 et suivants).
Le but principal de cette directive est d'améliorer l'efficacité des procédures d'élimination des doublesimpositions entre États membres de l'UE. Elle prévoit un mécanisme en deux temps : d'abord une procédure amiable entre les autorités compétentes, puis si nécessaire une phase d'arbitrage.
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