Pour mémoire, le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale qui met fin à treize années d’absence de convention bilatérale entre les deux pays.
En effet, la dénonciation de la convention fiscale franco-danoise avait ét&ecute; décidée par les autorités danoises en 2008, et avait pris effet au 1er janvier 2009. Cet acte unilatéral avait résulté de la volonté du Danemark de s'écarter des règles du traité, et d'imposer à la source les pensions danoises versées aux retraités vivant en France.
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