Eclairage du juge de l'impôt sur l'application des dispositions de l'article 209 B du CGI qui vient de juger qu'un montage financier complexe, bien que permettant une optimisation fiscale significative, échappe à la qualification de montage artificiel en raison de l'existence d'une contrepartie économique réelle pour l'entreprise française. L'existence d'un régime fiscal privilégié ne suffit pas, à elle seule, à justifier la taxation en France des bénéfices d'une filiale européenne.
Pour mémoire ...
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