Le juge de l'impôt nous confirme une nouvelle fois l'efficacité du dispositif de l'article 155 A du CGI face aux montages utilisant des structures étrangères dépourvues de substance économique réelle.
L'article 155 A du CGI constitue un dispositif anti-évasion permettant d'impser en France les rémunérations de services perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France, lorsque ces services sont en réalité rendus par une personne domiciliée en France. ...