La Commission européenne a décidé de poursuivre la BELGIQUE devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de son régime d’imposition des contribuables belges qui investissent dans des biens immobiliers à l’étranger
La législation fiscale belge prévoit des modalités d’évaluation différentes des revenus des biens immobiliers. Les revenus de source étrangère pris en compte à des fins d’imposition sont évalués à hauteur d’environ 50% de leur valeur du marché, alors que les revenus de source domestique sont évaués selon une autre méthode dont le résultat est une valeur inférieure qui s’élève à environ 20% - 25% de la valeur de marché.
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