Rappel relatif à l'articulation entre le droit fiscal interne français (Prélèvement de l'article 244 bis A du CGI) et la convention fiscale franco-belge, dans sa version antérieure à celle signée le 9 novembre 2021, en matière d'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) réalisées par des non-résidents.
L'article 244 bis A du CGI prévoit que les plus-values réalisées par des personnes morales dont le siège social est situé hors de France, lors de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, ainsi que lors de la cession de parts, actions ou autres droits dans des sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers situés en France, sont soumises à un prélèvement spécifique. Cet article assimile ainsi à des biens immobiliers les titres de sociétés à prépondérance immobilière....