Le juge de l'impôt nous rappelle le caractère autonome de la retenue à la source sur les dividendes et l'inapplicabilité aux contribuables non-résidents de l'abattement de 40% applicable aux dividendes perçus par les résidents fiscaux français.
Le principe de territorialité de l'impôt est posé par l'article 4 A du CGI qui dispose ue les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, tandis que celles dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables que sur leurs revenus de source française.
...