La Commission demande à la France d’adapter son système de taxation de l’électricité
La France disposait d’une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l’électricité , dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
Ce délai est expiré sans que les mesures nécessaires aient été prises pour mettre en conformité la législation française en la matière (taxes locales sur l’électricité) avec les dispositions de la directive. En toute hypothèse, les mesures nécessaires n’ont pas été communiquées à la Commission.
La France a deux mois pour de modifier sa législation relative à la taxation de l’électricité afin de se conformer à la directive.