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Fiscalité communautaire

Coopération entre les autorités fiscales nationales: le Conseil braque les projecteurs sur les crypto-actifs et les personnes les plus riches

Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur sa position (orientation générale) concernant les modifications à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

 

Les modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (à fort enjeu). L'objectif est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'pplication des ...

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Publié le mardi 16 mai 2023 par La rédaction

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