Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur sa position (orientation générale) concernant les modifications à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Les modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (à fort enjeu). L'objectif est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration et de la coopération administrative générale entre les administrations fiscales.
Aujourd'hui, nous renforçons les règles de coopération administrative et comblons les lacunes précédemment utilisées pour éviter l'imposition des revenus. Cela réduit le risque que les crypto-actifs soient utilisés comme refuge à des fins de fraude et d'évasion fiscales. L'accord illustre une nouvelle fois le rôle de premier pan que joue l'UE dans la mise en œuvre de normes mondiales.
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