Dans le cadre du renforcement continu de la coopération fiscale internationale entre la France et les États-Unis, un nouveau texte vient modifier les modalités de transmission des informations bancaires relatives aux contribuables américains. Cette évolution réglementaire, qui s'inscrit dans le dispositif FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), répond à un besoin d'optimisation du traitement des données par l'administration fiscale française.
Depuis l'entrée en vigueur du Foreign Account Tax Compliance Act ("FATCA") et de l'accord franco-am´ricain de 2013, l'administration fiscale américaine exige de tout Américain, y compris ces "Américains accidentels", la transmission de données notamment fiscales et l'acquittement, le cas échéant, d'impôts supplémentaires aux États-Unis.
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