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"1649 ac du cgi"

Doctrine 25/03/2025

Expatriés : confirmation qu'un seul document d'auto-certification fiscale est suffisant pour l'ensemble du foyer

Thématiques abordées :

Mobilité

Réglementaire 19/02/2025

Déclaration FATCA : Nouvelle échéance au 15 juillet pour les institutions financières françaises

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Réglementaire 10/03/2023

Précisions concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 27/07/2022

PLFR 2022 et "Américains accidentels" : les députés plaident pour une application réciproque de l'accord FATCA

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Réglementaire 29/04/2019

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : listes des Etats et territoires partenaires

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Réglementaire 30/04/2016

Accord FATCA Franco-américain : correction à la marge des conditions de dépôt du support déclaratif

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 19/09/2014

Les députés adoptent le projet de loi ratifiant l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis

Thématiques abordées :

Evasion fiscale