L'article 1649 A du CGI et plus précisément les alinéas 2 et 3 prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut...
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Déclaration des comptes à l'étranger : si l’administration ne caractérise pas l'utilisation des comptes litigieux...pas de taxation à 60%
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Déclaration des comptes à l'étranger : si l’administration ne caractérise pas l'utilisation des comptes litigieux...pas de taxation à 60%
Publié le mardi 27 juin 2023 par La rédaction
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