Détention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la Constitution

15/10/2021 Par La rédaction
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Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (Arrêt n° 683 du 7 juillet 2021) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 23 C du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, et de l’article 755 du CGI, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013.

 

Les articles 1649 A et 1649 AA du CGI prévoient que les comptes ou contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration en même temps que la déclaration de revenus annuelle.

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