Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI que l'administration doit apporter des éléments suffisants de réalisation en France, mais une fois cette preuve apportée, c'est au contribuable de démontrer une réalisation partielle à l'étranger. La présomption de continuité d'une situation fiscale ne suffit pas à l'administration pour établir la localisation des prestations : des éléments probants sont nécessaires pour chaque année d'imposition.
Initialement conçu pour contrer les montages de type "rent a star company", le dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI créé dans les années 70, permettait déjà à l'administration fiscale d'imposer en France les rémunérations de services, même lorsqu celles-ci transitaient par des structures étrangères. Son efficacité est démontrée par les résultats obtenus : en 2017 par exemple, le dispositif a permis de redresser 21 M€ de base imposable sur 32 dossiers traités....