La convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et le Qatar est entrée en vigueur. Outre une disposition sur l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE , la CDI prévoit un taux faible pour l’imposition à la source des dividendes provenant de participations importantes . Les intérêts et les redevances sont exonérés de l’impôt à la source. La CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.
La Suisse et le Qatar se sont notifiés par la voie diplomatique que toutes les conditions et les proc&eacte;dures légales en vue de l’entrée en vigueur de la CDI sont remplies.
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