Par décret en date du 5 décembre 2011 le gouvernement a publié l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
Cette convention fiscale entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong doit permettre d’éviter les doubles impositions et de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales entre la France et ce territoire.
L’objectif est ainsi d’augmenter le potentiel d’investissements croisés entre la France et la Région de Hong Kong, par la mise en place d’un cadre légal visant à supprimer les sources d’insécurité juridique pour les personnes physiques et morales opérant sur les deux territoires.
Jusqu’à présent, aucun accord de cette nature ne lait les deux territoires. ...