Maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI

Dans une décision n° 469771 du 5 février 2024, le Conseil d’État a considéré que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI devait s’apprécier au regard des dispositions de droit interne prévues à l’article 4 B duCGI, indépendamment de la « résidence fiscale » au sens des conventions fiscales internationales....