Le Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêt de la CAA de Versailles qui, le 9 juin 2022, avait, dans le cadre d'un environnement fiscal franco-luxembourgeois, tiré les conséquences de la jurisprudence Bevola (Arrêt de la CJUE du 12 juin 2018 - A/S Bevola, aff. 650/16), qui avait confirmé qu’une société établie dans un Etat membre de l’Union européenne pouvait déduire les pertes définitives de son établissement stable localisé dans un autre Etat membre.
Pour mémoire, par sa décision ...