Dans le cadre du contentieux relatif à l'application de l'article 209 B du CGI qui vise à lutter contre la localisation artificielle de bénéfices dans des territoires à fiscalité privilégiée, le juge de l'impôt nous rappelle que pour écarter l'application de la clause de sauvegarde, l'administration doit démontrer que les activités exercées par l'entité étrangère sont dépourvues de substance économique ou constituent principalement un montage d'évasion fiscale.
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