Pour le juge de l'impôt, l'application rétroactive de l'exit tax aux transferts de domicile fiscal vers l'UE avant l'annonce du dispositif méconnaît les principes de confiance légitime et de sécurité juridique
Pour mémoire, l’Exit-Tax (Art. 167 bis du CGI) issu de l’article 48 de la première LFR pour 2011, révoit que le transfert de domicile fiscal hors de France, à partir du 3 mars 2011, entraîne ...
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