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Mobilité

Expatriés : confirmation qu'un seul document d'auto-certification fiscale est suffisant pour l'ensemble du foyer

Le Gouvernement vient de mettre fin à une ambiguïté administrative qui compliquait la gestion des comptes bancaires des familles françaises résidant à l'étranger. Afin de garantir la pertinence et l’exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette dernière n'est pas située en France, au numéro d'identification fiscale des titulaires de comptes financier (...

Publié le mardi 25 mars 2025 par La rédaction

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