La Commission européenne traduit l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union européenne au motif que la taxe automobile appliquée aux véhicules pris en location ou en leasing n’est pas conforme à la réglementation de l’Union.
Plus précisément, la façon dont l’Irlande applique la taxe aux véhicules pris en location ou en crédit-bail va à l’encontre du droit de l’Union . Conformément à la réglementation de l’Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonctio de la durée précise de l’utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base d’un contrat de crédit-bail ou de location).
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