Le Conseil fédéral Suisse a décidé de mettre en consultation son projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le projet porte sur la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l’EAR relatifs aux crypto-actifs
Pour mémoire, a la suite de l’adoption, le 18 mars 2010, de la législation américaine dite FATCA et de la multiplication des accords conclus par les États-Unis d'Amérique avec leurs partenaires, dont la France, pour mettre en œuvre l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, les ministres des finances du G20 ont mandaté l’OCDE lors du sommet de Mexico des 4 et 5 novembre 2012 afin d’élaborer une norme mondiale en matière de transparence fiscale.
Inspirée des accords signés par les États-Unis d'Amérique pour la mise en œuvre de la législation FATCA, la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été adoptée par l'OCDE le 15 juillet 2014. Elle se compose d’un modèle d’accord, d’un modèle de droit interne relatif aux modalités d’identification des clients par les institutions financières et de déclaration de ces informations par celles-ci à leur administration fiscale (« la norme commune de déclaration »), de commentaires et d’un schéma informatique.
Au plan international, la France est engagée dans la mise en œuvre de cette norme au travers de plusieurs instruments bilatéraux et multilatéraux, énumérés au BOI-ANNX-000469. En droit interne, l'article 1649 AC-I du CGI prévoit des obligations d’identification et de déclaration des comptes financiers à la charge des établissements financiers pour l’application de ces instruments internationaux.
Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse applique la norme sur l’échange international automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR relatifs aux comptes financiers).
Le 10 octobre 2022, l’OCDE a publié la première modification de cette norme ainsi qu’un nouveau cadre de déclaration pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs (EAR relatifs aux crypto-actifs), les deux textes constituant des normes mondiales contraignantes que tous les États, y compris la Suisse, doivent mettre en œuvre.
Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral suisse a décidé de mettre en consultation son projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le projet porte sur la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l’EAR relatifs aux crypto-actifs et sur la modification de la norme sur l’EAR relatifs aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Le délai imparti à la procédure de consultation court jusqu’au 6 septembre 2024.
Sous réserve de l’approbation du Parlement, la Suisse entend également mettre en œuvre le CDC pour combler les lacunes du dispositif de transparence fiscale et assurer l’égalité de traitement avec les actifs classiques et les institutions financières traditionnelles. La mise en œuvre du CDC modernisera encore la réglementation du marché des cryptomonnaies en Suisse et contribuera à préserver la crédibilité et la réputation de la place financière du pays.
Affaire à suivre...