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Fiscalité communautaire

Fraude à la TVA: l'UE approuve l'accord de coopération avec la Norvège

 

L

e Conseil a autorisé aujourd'hui l'ouverture de négociations avec la Norvège en vue de renforcer l'accord entre l'UE et la Norvège en matière de coopération administrative, de lutte contre la fraude et de recouvrement des créances relatives à la TVA.

 

L’accord actuel entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège...

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Publié le vendredi 17 juin 2022 par La rédaction

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