L
e Conseil a autorisé aujourd'hui l'ouverture de négociations avec la Norvège en vue de renforcer l'accord entre l'UE et la Norvège en matière de coopération administrative, de lutte contre la fraude et de recouvrement des créances relatives à la TVA.
L’accord actuel entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est entré en vigueur en septembre 2018.
Cet accord permet aux États membres de l’UE et à la Norvège de coopérer d’une manière analogue à celle dont les États membres coopèrent entre eux en vertu du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil1 et de la directive 2010/24/UE du Conseil2 dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA, et de se prêter mutuellement assistance pour le recouvrement de créances dans le domaine de la TVA.
L'accord, signé à Sofia le 6 février 2018, a une structure identique à celle qui est actuellement utilisée pour la coopération entre les États membres de l'UE. Il prévoit les mêmes instruments, tels que les plateformes électroniques et les formulaires électroniques. Les systèmes de fraude exploitent souvent les faiblesses décelées dans la manière dont les chaînes d'opérations liées à la TVA sont contrôlées lorsqu'elles comportent des contreparties situées dans des pays tiers.
La Norvège est le premier pays avec lequel l'UE a conclu un accord dans ce domaine. Faisant partie de l'espace économique européen, ce pays est doté d'un régime de TVA similaire à celui de l'UE et il affiche un bilan positif en matière de coopération avec les États membres de l'UE dans le domaine de la TVA.
Le Conseil estime toutefois qu'il est opportun, aujourd'hui, de renforcer encore la coopération avec la Norvège.
Il souhaite étendre l'accord afin d'y inclure un certain nombre de nouvelles possibilités de coopération administrative créées depuis 2018, telles que :
- la consolidation du réseau Eurofisc grâce à une gouvernance renforcée, des actions dites de suivi (traitement et analyse conjoints des données) et des enquêtes administratives menées conjointement (audits conjoints);
- la possibilité de recourir à des moyens supplémentaires pour échanger des informations.
Le Conseil a autorisé aujourd'hui la Commission à ouvrir des négociations avec la Norvège à cet effet.