Pour la CJUE, dans le cas où un employé utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures c'est le premier qui est redevable du montant de la TVA qui y figure, à la condition que le dit employeur, assujetti à cette taxe, ait fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son salarié.
Au cours de la période allant de l’année 2001 à l’année 2014, la société P, assujettie à la TVA, exerçait notamment une activité de vente de carburants au détail dans une station-service gérée depuis le mois de novembre 2005 par P. K., employée de cette société.
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