Les députés ont adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée le 15 juin 2022 à Chisinau.
Par note verbale du 2 mars 1998, la Moldavie avait indiqué qu'elle ne souhaitait pas être liée par la convention fiscale franco-soviétiqe du 4 octobre 1985....
Sur le même sujet
11/07/2019
02/07/2019
13/06/2019
31/05/2019
27/02/2019
18/02/2019