La juridiction administrative nous rappelle qu'aucune présomption de transfert indirect de bénéfices ne peut être retenue à l’encontre d'une société sur le fondement des dispositions de l’article 57 du CGI dès lors que l'administration ne recourt pas à la méthode comparative requise pour constater les majorations de prix pratiqués sur les produits en litige.
Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières (achat et vente de biens ou de services, cessio ou concession de marques ou de brevets, ) avec des entreprises qui lui sont liées, c'est-à-dire des entreprises qu'elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, doit s'assurer que ses prix de transfert sont correctement valorisés. ...
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Publié le mercredi 8 novembre 2023 par La rédaction
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