Le juge de l'impôt renforce les exigences pesant sur l'administration fiscale pour établir la présomption de transfert indirect de bénéfices. Le simple constat de pertes récurrentes ou d'écarts de rentabilité par rapport à des entreprises comparables ne suffit pas : l'administration doit identifier précisément les dépenses qui auraient été exposées dans le seul intérêt de l'entreprise étrangère liée.
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