La Suisse et le Kazakhstan ont signé vendredi 3 septembre un protocole portant révision de la convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
La nouvelle convention contient des dispositions relatives à l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE , dispositions négociées selon les directives du Conseil fédéral.
Le protocole susmentionné permettra d’exonérer de l’impôt à la source les paiements de dividendes &agrav; des institutions de prévoyance et aux banques centrales.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.