La Suisse et le Kazakhstan ont signé vendredi 3 septembre un protocole portant révision de la convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
La nouvelle convention contient des dispositions relatives à l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE , dispositions négociées selon les directives du Conseil fédéral.
Le protocole susmentionné permettra d’exonérer de l’impôt à la source les paiements de dividendes à des institutions de prévoyance et aux banques centrales.
La convention révisée contient également une clause d’arbitrage .
En outre, le Kazakhstan a rayé la Suisse de la liste des pays peu coopératifs en matière d’échange d’informations fiscales, ce qui met fin à la discrimination fiscale des entreprises opérant dans les deux pays.