Le Conseil de l'UE approuve les conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) au second semestre 2022

06/12/2022 Par La rédaction
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Aujourd'hui 6 décembre le Conseil a approuvé des conclusions saluant les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" au cours de la présidence tchèque, en particulier sa récente réforme qui met en évidence l'engagement politique renforcé des États membres à continuer de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

 

Le Conseil s'est en effet félicité des progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" au cours de la présidence tchèque et a réaffirmé en particulier l'importance de la récente réforme du code de conduite (fiscalité des entreprises) en tant qu'engagement politique renforcé des États membres à continuer de lutter contre les pratiques fiscales dommageables et les mesures fiscales préférentielles dans le but de lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale et la fraude fiscale dans l'UE et promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier

 

Le Conseil avait, à cet égard, rappel&eacte; ...

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