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Fiscalité communautaire

Le paquet TVA à l'ère numérique

La Commission européenne a proposé aujourd'hui une série de mesures visant à moderniser le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union et à le rendre plus efficace pour les entreprises et plus résistant à la fraude en adoptant et en promouvant la numérisation.

 

La proposition présentée aujourd'hui vise également à relever les défis que pose le développement de l'économie des plateformes en ce qui concerne la TVA.

 

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Publié le jeudi 8 décembre 2022 par La rédaction

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