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Evasion fiscale

Le plan d’action de Bruxelles pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

La Commission Européenne a présenté aujourd’hui un plan d’action pour une lutte plus efficace de l’Union contre la fraude et l’évasion fiscale s. Ce plan présente un ensemble complet de mesures, pour l’immédiat et pour l’avenir, visant à aider les États membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer des milliards d’euros auxquels ils peuvent légitimement prétendre.

Comme première mesure immédiate , la Commission a également adopté auourd’hui ...

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Publié le jeudi 6 décembre 2012 par La rédaction

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