Le 21 juin dernier, je vous ai adressé une circulaire précisant les conditions dans lesquelles j’entendais que soient traitées les déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à l’administration fiscale.
Leur traitement, organisé dans le strict respect du droit en vigueur et en totale transparence au moyen de la mise en ligne de la circulaire et de l’information régulière du Parlement, prévoit le paiement de l’intégralité des drots dus sur la période non prescrite et l’application des pénalités pour manquement délibéré ainsi que des amendes pour non déclaration des comptes, trusts et contrats d’assurance-vie.
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