Le 21 juin dernier, je vous ai adressé une circulaire précisant les conditions dans lesquelles j’entendais que soient traitées les déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à l’administration fiscale.
Leur traitement, organisé dans le strict respect du droit en vigueur et en totale transparence au moyen de la mise en ligne de la circulaire et de l’information régulière du Parlement, prévoit le paiement de l’intégralité des droits dus sur la période non prescrite et l’application des pénalités pour manquement délibéré ainsi que des amendes pour non déclaration des comptes, trusts et contrats d’assurance-vie.
Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, il était prévu que la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger soient réduites , conformément au droit commun et dans le cadre des dispositions du 3° de l’article L. 247 du libre des procédures fiscales, dans les conditions indiquées par la circulaire qui tiennent compte de l’origine des avoirs à l' étranger.
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , qui vient d’être promulguée, prévoit l’application de sanctions plus lourdes aux détenteurs d’avoirs non déclarés à I' étranger.
Ainsi, à compter de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2014, les nouvelles dispositions de l’article 1728 du code général des impôts issues de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoient une majoration de 40% des primo-déclarants à l’ISF révélant des avoirs non déclarés à l’étranger.
Par ailleurs, cette même loi porte à 12,5% le taux de l’amende concernant les trusts prévue au IV bis de l’article 1736 du même code et relève son plancher de 10 000 euros à 20 000 euros.
Compte tenu de l’entrée en vigueur de ces dispositions il convient de revoir, conformément à la volonté du législateur, les conditions de réduction des majorations et amendes appliquées à ceux qui souhaitent spontanément mettre en conformité leur situation avec la nouvelle loi fiscale en vigueur.
C’est pourquoi le barème suivant , qui permet de garantir le respect de la hiérarchie des sanctions, sera appliqué, dans le cadre des dispositions du 30 de l’article L. 247 du LPF, aux demandes de mises en conformité déposées à compter de la publication de la présente circulaire :
Les autres conditions de la circulaire du 21 juin 2013 restent inchangées.
| Origine des avoirs | Taux de la majoration pour manquement délibéré | Amende plafonnée pour chaque manquement délibéré |
|---|---|---|
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Avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation |
15% |
à 1,5 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée et à 3,75% lorsque le taux de 12,5 % est applicable |
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Avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France |
15% |
à 1,5 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée et à 3,75% lorsque le taux de 12,5 % est applicable |
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Autres origines (Par ex : avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France |
30% |
à 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée et à 7,5 % lorsque le taux de 12,5 % est applicable |