Dans le cadre de l'examen du PLFR2022 en séance publique, les députés ont appelé à une application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord FATCA du 14 novembre 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ».
Toute personne née aux &Eacte;tats-Unis est ressortissante américaine en vertu du droit du sol applicable dans ce pays. De nombreux Français nés aux États-Unis ont ainsi acquis de fait, sans le vouloir, la nationalité américaine, parfois du fait d'une résidence occasionnelle ou au cours d'un voyage de leurs parents. Beaucoup d'entre eux n'ont jamais demandé de passeport américain et n'ont accompli aucune démarche liée à cette citoyenneté américaine circonstancielle.
...