La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle souligne, s'agissant de la présomption de transfert indirect de bénéfices prévue par l'article 57 du CGI, que la seule appartenance commune à un même groupe ne constitue pas la preuve ou l’indice suffisant permettant d'établir l’existence d’un lien de dépendance entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère.
L’article 57 du CGI permet à l’administration fiscale de réintégrer au résultat imposable en France les montants qui en auraient été soustraits par une manipulation des prix pratiqués entre une entreprise établie en France et une entreprise établie dans un autre État (prix de transfert). Son application est toutefois conditionnée à l’existence de liens de dépendance entre les deux entreprises, qu’ils soient de droit ou de fait. La charge dela preuve d’un lien de dépendance incombe à l’administration.
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