La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle souligne, s'agissant de la présomption de transfert indirect de bénéfices prévue par l'article 57 du CGI, que la seule appartenance commune à un même groupe ne constitue pas la preuve ou l’indice suffisant permettant d'établir l’existence d’un lien de dépendance entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère.
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