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Prix de transfert

Prix de transfert : quand le juge valide l'application de la méthode transactionnelle de la marge nette

Nouvelle décision validant, en matière de prix de transfert, le recours par l'administration à la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN)

 

Selon la définition de l’OCDE, les prix de transfert sot ...

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Publié le mardi 17 décembre 2024 par La rédaction

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