La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.
Lettre de mise en demeure
Fiscalité : la Commission demande à l’Allemagne de mettre ses règles fiscales concernant les contrats d’épargne pension volontaire («Riester-Rente») conclus après le 1er janvier 2010 en conformité avec le droit de l’Union
La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Allemagne, l’invitant à modifier sa législation fiscale relative aux contrats d’épargne pension volontaire.
Ces règles privent les résidents allemands employés dans un autre État de l’UE/EEE d’une prime d’épargne pension et d’une déduction fiscale spéciale pour les contrats d’épargne pension conclus après le 1er janvier 2010. Actuellement, pour bénéficier de ces avantages, il faut être soumis au régime de retraite légal allemand. En général, il est obligatoire qu’un travailleur soit affilié au régime de sécurité sociale d’un seul État membre, qui est en principe l’État dans lequel il est employé. Par conséquent, une personne qui réside en Allemagne mais travaille dans un autre État membre est soumise à la législation relative à la sécurité sociale de l’État membre dans lequel elle travaille et ne peut pas choisir de cotiser au régime de retraite légal allemand. Un tel travailleur peut néanmoins décider de cotiser à un régime de retraite volontaire en Allemagne, en concluant un contrat d’épargne pension. Toutefois, un tel travailleur, qui, par ailleurs, est imposé sur ses revenus professionnels étrangers en Allemagne, ne peut pas bénéficier des avantages susmentionnés de ce contrat particulier. La législation allemande semble donc constituer une restriction à la libre circulation des travailleurs, laquelle est garantie par l’article 45 du TFUE et l’article 28 de l’accord EEE. En l’absence de réponse satisfaisante de l’Allemagne dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne
Fiscalité automobile : la Commission décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre MALTE en raison de sa législation relative à la taxe annuelle de circulation
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre Malte au motif que ce pays taxe plus lourdement les véhicules d’occasion importés des autres États membres que ceux achetés sur le marché maltais.
En l’absence d’harmonisation des taxes sur les véhicules, chaque État membre peut arrêter ses mesures fiscales conformément à ses propres évaluations. Toutefois, l’article 110 du TFUE impose à chaque État membre de choisir et de mettre en place les taxes sur les véhicules de manière à ce qu’elles n’aient pas pour effet de favoriser les ventes de véhicules d’occasion nationaux et de décourager ainsi le transfert de véhicules d’occasion similaires en provenance d’autres États membres. Actuellement, les véhicules immatriculés pour la première fois à Malte après le 1er janvier 2009 sont soumis à une taxe annuelle de circulation généralement plus élevée que ceux immatriculés avant cette date, en raison d’une différence dans la méthode de calcul de la taxe s’inscrivant dans le contexte d’une réorganisation du système maltais de fiscalité automobile. Cependant, ce système ne tient pas compte de la date de la première immatriculation du véhicule lorsque celle-ci a eu lieu dans un autre État membre, mais de la date d’immatriculation à Malte. Par conséquent, les véhicules immatriculés dans d’autres États membres avant le 1er janvier 2009 et introduits à Malte après cette date sont soumis à une taxe annuelle de circulation plus élevée que les véhicules similaires déjà immatriculés à Malte avant cette date. Cet effet discriminatoire n’est pas compatible avec l’article 110 du TFUE, qui interdit toute discrimination à l’égard des produits importés. La Commission a adressé un avis motivé aux autorités maltaises le 9 juin 2021, leur demandant formellement de modifier cette législation dans un délai de deux mois. La réponse de Malte à cet avis motivé n’a pas été jugée satisfaisante.