Le gouvernement vient d’autoriser par voie législative l’approbation de deux nouvelles conventions destinées à éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
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La première concerne la convention Franco-Géorgienne - Et la seconde la convention Fanco-Maltaise
Source
Georgie : n° 2010-202, JO 3 mars 2010, p.4307
Malte : n° 2010-207, JO 3 mars 2010, p.4309