Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a annulé les commentaires BOFIP-Impôt qui privaient les sociétés françaises ayant dégagé une plus-value à long terme sur titres de participation exonérée en France (En application de l’article 219-I-a quinquies du CGI), d’imputer (crédit d’impôt), l’impôt éventuellement acquitté à l’étranger au regard de la convention fiscale applicable.
Pour mémoire, le montant des lus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés à ...
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