Question
M. Pierre Martin appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les sanctions applicables aux émigrés fiscaux. En effet, en dépit des efforts et des pénalités tendant à lutter contre l’évasion fiscale de certains contribuables, cette fraude survit. C’est pourquoi, il lui demande s’il entend durcir les mesures existantes et aller jusqu’à suspendre de leurs droits civiques les fraudeurs.
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