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Fiscalité communautaire

Règlement visant à renforcer la coopération en matière de lutte contre la Fraude à la TVA

La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption, par le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne, d'un règlement visant à renforcer la coopération mutuelle des autorités fiscales des États membres en matière de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

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Publié le lundi 13 octobre 2003 par La rédaction

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