Les 21 juin et 12 décembre 2013, le Ministre délégué au Budget a adressé au directeur général des finances publiques des circulaires précisant les conditions dans lesquelles il entendait que soient traitées les déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger.
L’organisation mise en place de façon réactive par la DGFiP pour recevoir et analyser ces demandes doit être adaptée aux enjeux. Afin d’assurer une plus grande lisibilité du dispositif ainsi qu’un traitement rapide des nombreux dossiers déposés au Service de traitement des déclarations rectificatives, certains délais procéduraux méritent d’être encadrés.
Ainsi, pour bénéficier du régime prévu par les circulaires précitées, les demandes incomplètes de régularisation adressées par les contribuables devront :
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Pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 31 mars 2015 ;
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Pour les demandes déposées entre le 1 juillet 2014 et aujourd’hui, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 30 mai 2015 ;
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Pour les demandes déposées à compter de ce jour, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de 6 mois.
Dorénavant, les justificatifs demandés par le service devront également être fournis par les contribuables dans un délai de 60 jours suivant la demande.
Pour faciliter la prise en charge des dossiers, un formulaire (n° 3911-5D ) a été mis en ligne permettant de récapituler les déclarations rectificatives déposées et le paiement effectué au titre de I’ISF et des droits de mutation à titre gratuit.
Ce formulaire doit systématiquement accompagner les demandes de régularisation déposées.