Les 21 juin et 12 décembre 2013, le Ministre délégué au Budget a adressé au directeur général des finances publiques des circulaires précisant les conditions dans lesquelles il entendait que soient traitées les déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger.
L’organisation mise en place de façon réactive par la DGFiP pour recevoir et analyser ces demandes doit être adaptée aux enjeux. Afin d’assurer une plus grane lisibilité du dispositif ainsi qu’un traitement rapide des nombreux dossiers déposés au Service de traitement des déclarations rectificatives, certains délais procéduraux méritent d’être encadrés. ...
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