Le juge de l'impôt a refusé de transmettre au Conseil d'État une QPC visant le mécanisme de retenue à la source applicable aux bénéfices des établissements stables (ayant opté pour le régime des SIIC) de sociétés étrangères, codifié à l'article 115 quinquies CGI.
Pour mémoire, l'article 115 quinquies du CGI instaure un m&eacue;canisme de retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères. Ce dispositif repose sur une fiction juridique : les bénéfices de l'établissement stable français sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Cette présomption vise à éviter que les bénéfices réalisés en France par une société étrangère échappent totalement à l'impôt français lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une distribution effective....