Les députés européens ont adopté, le 6 juillet dernier, une résolution condamnant les pays qui apposent leur veto de manière abusive à la mise en œuvre au niveau national de l’impôt minimum mondial de 15 % et relançant les débats pour introduire progressivement le vote à la majorité.
Pour mémoire, le 22 décembre dernier, la Commission européenne a proposé une directive (non encore adoptée à ce jour) garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. L’objectif de la directive est de transposer dans le droit de l’UE la réforme des règles relatives à l’imposition internationale des sociétés qui a été convenue par l’OCDE en juillet 2021 et le&nbp;...