A l’occasion de la conférence de presse organisée à la suite de la réunion du Condeil ECOFIN du 5 avril dernier, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire a indiqué que la Pologne s’était opposée à l’adoption du projet de Directive relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux.
Pour mémoire, le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux.
La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale, qui vise à apporter équité, transparence et stabilité au cadre international de la fiscalité des entreprises.
La proposition suit de près l’accord international et définit la manière dont les principes du taux d’imposition effectif de 15 % – convenu par 137 pays – seront appliqués dans la pratique au sein de l’UE.
Il comprend un ensemble commun de règles sur la façon de calculer ce taux d’imposition effectif, afin qu’il soit appliqué correctement et de manière cohérente dans l’ensemble de l’UE.
La proposition de la Commission s’inscrit dans le droit fil de l’accord international en y apportant les adaptations nécessaires pour garantir le respect du droit de l’Union et sans aucune surréglementation.
Lors de la séance publique du Conseil Ecofin du 5 avril M. Le Maire a rappelé que la France (avec l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie) avait porté ce texte mettant en oeuvre un taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les grandes multinationales.
Puis ce sont les 27 Etats qui ont soutenu l’accord de l’OCDE sur la taxation minimale à un taux de 15%.
Initialement les 27 etats ont soutenu cet accord "qui apporte de la justice en matière fiscale".
Le texte de l’OCDE retranscrit rigoureusement par la Commission Européenne a toutefois soulevé des problèmes techniques comme l’a rappelé le ministre français.
Il y en avait trois :
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le délai d’application de la clause d’optionalité transitoire et le nombre maximum de sociétés mères établies dans un état-membre pour pouvoir bénéficier de l’optionalité de cette clause transitoire Le délai d’application de la clause a été porté de 5 à 6 ans et de 10 à 12 le nombre maximum de sociétés-mères établies dans l’état)
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la charge de transposition de la Directive pour les plus petits Etats membres (Il sera proposé une assistance de la Commission pour ces états)
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lien entre le pilier I et le pilier II
Alors que tous les Etats (26) se sont déclarés favorable au texte de la Directive, la Pologne a marqué son opposition lors de la réunion ECOFIN du 5 avril.
Pour mémoire :
Le Pilier I garantit une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et des droits d’imposition concernant entreprises multinationales les plus grandes et les profitables. Il permet de réattribuer une partie des droits d’imposition sur les entreprises multinationales de leurs pays d’origine aux marchés dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique. Plus précisément, les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 Md€ et dont la rentabilité est supérieure à 10 % - qui peuvent être considérées comme les grandes gagnantes de la mondialisation - seront couvertes par les nouvelles règles, et 25 % des bénéfices au-delà du seuil de 10 % seront réattribués aux juridictions du marché. Les pays en développement devraient bénéficier d’un surcroît de recettes supérieur à celui des économies plus avancées, en proportion des recettes existantes.
Le Pilier II introduit un impôt mondial minimum sur les sociétés, dont le taux a été fixé à 15 %. Ce nouveau taux d’imposition minimum s’appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 M€.
Ce n’est que partie remise, la directive sera remis à l’ordre du jour des prochaines réunions ECOFIN.
Source : Conseil ECOFIN du 5 avril 2022