Taxation des multinationales : accord historique des pays du G20
Article de la rédaction du 10 juillet 2021
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Les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont approuvé ce jour un accord mondial historique pour la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale.
Cet accord devrait apporter équité et stabilité au cadre international de l’impôt sur les sociétés.
C’est la plus grande révolution fiscale depuis un siècle(Bruno Lemaire)
Ce consensus sans précédent marquera le début d’une réforme complète du système international d’imposition des sociétés.
En pratique cet accord historique tient sur deux piliers :
la création d’un taux d’imposition effectif minimal mondial d’au moins 15 % pour les entreprises de plus de 750 M€ de chiffre d’affaires
Cet impôt doit contribuer à freiner la planification fiscale agressive et à arrêter le «nivellement par le bas» de l’impôt sur les sociétés.
une réaffectation des droits d’imposition, ce qui signifie que les plus grandes entreprises du monde devront payer des impôts partout où elles exercent des activités commerciales. Il s’agit de tenir compte de la nature évolutive des modèles d’entreprise, et notamment de la capacité des entreprises à exercer leurs activités sans présence physique.
En vertu des nouvelles règles, une part des bénéfices excédentaires des entreprises multinationales (EMN) les plus importantes et les plus rentables serait redistribuée aux juridictions du marché, où se trouvent les consommateurs ou les utilisateurs. Sont notamment visés tous les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon..) champions de l’optimisation fiscale.
Les détails techniques de l’accord seront négociés dans les mois à venir en vue d’amener l’ensemble des 139 membres du Cadre inclusif à signer un accord final en octobre. Une fois qu’un accord global consensuel aura été dégagé sur les deux piliers, la Commission européenne proposera rapidement des mesures pour leur mise en œuvre dans l’UE, conformément à l’agenda fiscal de l’UE et aux besoins du marché unique.
Sur Linkedin le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Lemaire a précisé :
Source : G20