L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Taxation des multinationales : accord historique des pays du G20

Article de la rédaction du 10 juillet 2021

Crédit photo : gguy - stock.adobe.com

Les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont approuvé ce jour un accord mondial historique pour la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale.

Cet accord devrait apporter équité et stabilité au cadre international de l’impôt sur les sociétés.

C’est la plus grande révolution fiscale depuis un siècle(Bruno Lemaire)

Ce consensus sans précédent marquera le début d’une réforme complète du système international d’imposition des sociétés.

En pratique cet accord historique tient sur deux piliers :

  • la création d’un taux d’imposition effectif minimal mondial d’au moins 15 % pour les entreprises de plus de 750 M€ de chiffre d’affaires

Cet impôt doit contribuer à freiner la planification fiscale agressive et à arrêter le «nivellement par le bas» de l’impôt sur les sociétés.

  • une réaffectation des droits d’imposition, ce qui signifie que les plus grandes entreprises du monde devront payer des impôts partout où elles exercent des activités commerciales. Il s’agit de tenir compte de la nature évolutive des modèles d’entreprise, et notamment de la capacité des entreprises à exercer leurs activités sans présence physique.

En vertu des nouvelles règles, une part des bénéfices excédentaires des entreprises multinationales (EMN) les plus importantes et les plus rentables serait redistribuée aux juridictions du marché, où se trouvent les consommateurs ou les utilisateurs. Sont notamment visés tous les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon..) champions de l’optimisation fiscale.

Les détails techniques de l’accord seront négociés dans les mois à venir en vue d’amener l’ensemble des 139 membres du Cadre inclusif à signer un accord final en octobre. Une fois qu’un accord global consensuel aura été dégagé sur les deux piliers, la Commission européenne proposera rapidement des mesures pour leur mise en œuvre dans l’UE, conformément à l’agenda fiscal de l’UE et aux besoins du marché unique.

M Paolo Gentiloni, membre de la Commission chargé de l’économie, qui a participé aux discussions à Venise, a déclaré à ce sujet:«Le G20 a approuvé aujourd’hui l’accord mondial sans précédent sur la réforme de l’impôt sur les sociétés conclu la semaine dernière, et maintenant soutenu par 132 pays et territoires. C’est une initiative audacieuse qui a été prise et que peu auraient cru possible il y a encore quelques mois. C’est une victoire pour l’équité fiscale, la justice sociale et le système multilatéral. Mais notre tâche ne s’arrête pas là. Nous avons jusqu’au mois d’octobre pour finaliser cet accord. J’ai bon espoir que nous serons également en mesure, dans cet intervalle, de parvenir à un consensus entre tous les États membres de l’Union européenne sur cette question cruciale.»

Sur Linkedin le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Lemaire a précisé :

Victoire ! Après 4 ans de combat acharné avec le président de la République, c’est acté : nous mettons fin à l’optimisation fiscale et les géants du numérique paieront enfin leur juste part d’impôt.

Source : G20

a lire aussiCulture et médiaBercy commente le rétablissement de la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital des entreprises de presseEvasion fiscaleLe G7 vote un accord historique pour un taux d’imposition minimum des sociétésImpôt sur les sociétésProvision déductible : le retard de paiement de créances caractérise le caractère probable du non recouvrement de ces créancesCulture et médiaAménagement des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presseImpôt sur les sociétésQuand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficitsChiffres utilesTaux de l'impôt sur les sociétés en 2021